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Notre village - Urbanisme

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

 Il existe trois permis :

  •  le permis de construire;
     
  •  le permis d'aménager;
     
  •  le permis de démolir.

 
Certains travaux et aménagements doivent simplement être l'objet d'une déclaration préalable.

Enfin, d’autres travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme (édictées dans le POS notamment).

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme. Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.

Télécharger ou consulter la  Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable.pdf

  •  Le formulaire de demande de permis d'aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement.

    Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.

À savoir : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

  •  Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

    Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

  •  Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

    Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

  •  Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Informations utiles:

- Qui peut déposer une demande?

 Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :

 

  •  vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires; 

  •  vous avez l'autorisation du ou des propriétaires; 

  •  vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire; 

  •  vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Recours à l'architecte :

  •  En principe et dans la trés grande majorité des cas, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire.

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Pour plus de renseignements : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr