Urbanisme PDF Imprimer Envoyer
Notre village - Urbanisme

Les règles d’urbanisme sont régies par le code de l’urbanisme et par des documents dédiés tels que le plan d’occupation des sols ou le PLU (Plan Local d’Urbanisme) :

 

Le Plan D’Occupation des Sols (P.O.S.)

 
Le P.O.S. est le document d’urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière.
Le P.O.S. permet de définir :
  • Où peut-on construire ?
  •  Que peut-on construire ?
  •  Sous quelles conditions peut-on construire ?
  •  Quels sont les secteurs protégés ?

Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.

 
Les opérations d’urbanisme les plus courantes sont :
 
  • Permis de construire : autorisation administrative obligatoire préalable à l’édification d’une construction ou à la réalisation de travaux sur une construction existante. Art L 421.1 du Code de l’urbanisme.
  • Déclaration de travaux : dispositif allégé pour des travaux de faible importante pour lesquels l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire. (Travaux de ravalement, piscines non couvertes par exemple). Art L422.1 à L422.5 et R422.1 à R422.12 du Code de l’urbanisme.
  • Permis de démolir : autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il concerne les travaux de démolition qui entraîne la disparition totale ou partielle d’un bâtiment (ou) les travaux rendant l’utilisation des locaux dangereux ou impossible et se solde par l’inhabitabilité du local. Art L430.1 à L430.9 et R430.1 à R430.27 du Code de l’urbanisme.