Météo

Les évènements

<<  Avril 2017  >>
 DI  LU  MA  ME  JE  VE  SA 
        1
  2  3  4  5  6  7  8
  9101112131415
16171819202122
23242526272829
30      
Elaboration du PLU

Introduit par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 en remplacement des précédents Plans d'Occupation des Sols (POS), et modifié par les lois Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 puis portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document qui, à l'échelle de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

La loi Grenelle 2 complète ce dispositif législatif en assignant aux PLU de nouvelles missions, en leur permettant de mobiliser de nouveaux instruments d'intervention et en renforçant leur articulation avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). A Fleurines, comme sur l’ensemble du territoire de la CC3F, il n’existe pas de SCoT. Nous ne sommes donc pas contraints d’assurer la conformité du PLU avec des orientations déterminées à l’échelle d’un territoire plus important. « Une médaille comportant toujours 2 faces », nous ne disposons pas non plus d’orientations qui permettent d’assurer la cohérence de notre futur PLU (notre projet de territoire) avec ceux des territoires voisins.

L'objectif principal d'un PLU réside dans l'émergence d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d'un territoire.

Le code de l'urbanisme structure ce document au regard des politiques publiques, de manière à permettre leur intégration dans les orientations et les règles retenues pour l'aménagement et l'urbanisation.

Le PLU doit donc, sur son périmètre, déterminer les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière :

- d'habitat et d'équipements publics,

- d'activités économiques, commerciales ou touristiques,

- de sport, de culture

Il est élaboré dans le respect de grands principes fondamentaux définis à l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme, notamment :

- l’équilibre entre l’urbanisation et la préservation des espaces naturels

- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale

- la protection de l’environnement et la prévention des risques naturels et technologiques

La loi Grenelle 2 a particulièrement renforcé les obligations du PLU en matière de diminution

des obligations de déplacement, de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de gestion économe de l’espace. Elle vise à ce titre, à lutter contre l’étalement urbain.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2014, la commune de Fleurines a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le PLU définit, à partir d’un diagnostic précis du territoire établi par un prestataire spécialisé (le cabinet Urba-Services, bureau d’études désigné pour cette mission), un projet communal appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ce projet fixe les grandes orientations retenues par la commune pour les dix à vingt prochaines années, pour l’ensemble du territoire communal. Il est la traduction des volontés municipales dans de nombreux domaines : urbains, économiques, environnementaux…

L’élaboration du PLU

L’élaboration du PLU fait l’objet d’une procédure qui associe les élus de la commune, le cabinet Urba-Services, les services de l’Etat concernés, les Personnes Publiques associées (Chambres de commerce, d’agriculture notamment), les structures intercommunales…

La population sera sollicitée formellement à deux reprises lors de l’élaboration du PLU :

- Dans le cadre de la concertation : la population peut prendre connaissance des principales orientations qui concernent le développement futur de la commune. Un dossier présentant les documents d’études (diagnostic, PADD) sont consultables en mairie et sur le site internet Fleurines.com.

- Dans le cadre de l’enquête publique : les habitants pourront faire valoir des intérêts particuliers. Un commissaire-enquêteur recevra les habitants en mairie. La population sera avertie en temps voulu par voie d’affichage et dans la presse locale.

Où en sommes-nous ?

Le diagnostic territorial qui a été réalisé a permis de mettre en évidence les principales caractéristiques communales, s’agissant des espaces naturels, de la morphologie urbaine, de la dynamique territoriale, des différentes contraintes et des potentialités de développement et d’identifier les enjeux qui y sont associés.

Les documents synthétisant cette phase ont été mis à disposition du public dès le début 2017 (les documents sont consultables en mairie) et accessibles sur internet. Un registre est mis à disposition du public en Mairie afin que chacun puisse y coucher ses remarques, commentaires et éventuels compléments d’information.

Sur la base du diagnostic, la commission Urbanisme communale a travaillé à l’élaboration d’un projet de PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables). Les grandes orientations de ce PADD ont été présentées et débattues en conseil municipal en début d’année.

A la suite, une réunion publique sera organisée et les documents produits mis à disposition du public pour réaction, tout comme pour la phase de diagnostic.

Après cette phase de réflexion et d’élaboration du PADD, les orientations retenues seront traduites dans le PLU, définissant ainsi les règles de constructibilité applicables sur l’ensemble du territoire communal.

Documents consultables :

- Délibération du 02/06/2014

Diagnostic territorial

- Analyse environnementale

- Analyse géographique

- Analyse paysagère

- Compte-rendu de la réunion du 01/04/2016

- Compte-rendu de la réunion du 29/04/2016

- Compte-rendu de la réunion du 03/06/2016

- Compte-rendu de la réunion du 08/07/2016

- Compte-rendu de la réunion du 02/09/2016

- Bilan du diagnostic

- Compte-rendu du conseil municipal débat de présentation du PADD du 16/02/2017

- PADD provisoire du 06/03/2017